Démarches de certification

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PROPRIETAIRES FORESTIERS

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Pour les propriétaires forestiers, la certification se traduit par une adhésion au système de certification PEFC.

Cette démarche volontaire est ouverte à tous les propriétaires forestiers possédant des forêts en Lorraine.
L'adhésion peut se faire soit directement auprès de PEFC Lorraine, soit par l'intermédiaire d'une coopérative forestière, en l'occurrence pour la Lorraine : Forêts et Bois de l'Est.

Pour être certifié, le propriétaire forestier s'engage à :

• Adhérer à la Politique de Qualité de la Gestion Forestière durable de la région Lorraine ;
• Respecter le Cahier des Charges du Propriétaire Forestier ;
• Accepter de se conformer aux règles d'utilisation du logo PEFC.

Ces engagements sont vérifiés lors des campagnes annuelles de contrôles internes de PEFC Lorraine.

Le montant de la cotisation s'élève à :

• 0,10 € par hectare et par an ;
• 2 € de frais de dossier annuel.

Le règlement de cette cotisation s'effectue par période de 5 ans, soit 0,50€ par hectare et 10 € de frais de dossier.

>Télécharger le dossier d'adhésion pour le propriétaire privé
>Télécharger le dossier d'adhésion pour les collectivités.

Des panneaux signalétiques permettant de valoriser l’engagement du propriétaire forestier dans la gestion durable peuvent être commandés auprès de PEFC Lorraine.

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INDUSTRIELS DU BOIS

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La qualité et le prix ne suffisent plus à assurer le succès d’un produit, aussi performant soit-il. De plus en plus, l’acheteur ou le consommateur, préoccupé par l’avenir de nos forêts, est soucieux de l’origine des produits qu’il achète.
Pour répondre aux nouvelles exigences des clients et trouver de nouveaux débouchés, les entreprises de transformation du bois doivent apporter des garanties concrètes quant à la gestion durable des forêts.

Cette gestion responsable ne s’arrête pas à la forêt. Une fois le bois récolté, conformément aux règles de la certification PEFC, chaque entreprise relaye les efforts accomplis jusqu’au consommateur. Elle doit obtenir et apporter à ses clients la garantie que ses produits proviennent de forêts certifiées. Tel est l’objectif de la chaîne de contrôle PEFC.
 

• La chaine de contrôle
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  Une chaîne de contrôle est un ensemble de documents et de procédures. Elle a pour objet d'assurer un suivi des flux bois (bois, produits connexes...) dans l'entreprise.
  Elle permet de garantir que les bois (matières premières ou produits finis) proviennent, pour tout ou partie, de forêts certifiées PEFC.
  
  La certification de la chaîne de contrôle par un organisme indépendant et accrédité est requise pour pouvoir commercialiser des produits certifiés et pour utiliser la marque PEFC.
  
  Pour la mise en place de cette chaîne de contrôle, deux méthodes d’identification et de séparation de la matière au sein de l’entreprise sont possibles :

  • La méthode de séparation physique :
    Les bois certifiés sont séparés des bois non certifiés tout au long de la transformation. Les bois doivent être clairement identifiés à tous les stades de la production, de la commercialisation, du transport et du stockage.
  • La méthode de pourcentage :
    L’entreprise mélange ses approvisionnements mais, elle doit commercialiser les produits certifiés dans la même proportion que ses approvisionnements.
     
  
  
  Après obtention de la certification de la chaîne de contrôle, l'organisme certificateur effectue un audit de suivi annuel dans l’entreprise.
  
  NB : GIPEBLOR dans le cadre de ses missions visant à apporter des services aux entreprises de la filière bois, apporte une assistance à la préparation des entreprises à la mise en place de la chaîne de contrôle avant l’audit de l’organisme certificateur.
  Cette action est gratuite pour les entreprises adhérentes au GIPEBLOR.
  
  Télécharger le référentiel international de la chaîne de contrôle.
  Télécharger les règles d'usage de la marque PEFC.
   

• Cas particulier des entreprises exerçant une activité d'exploitation forestière.
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  Cette activité ayant un impact sur le milieu forestier, les entreprises concernées doivent s'engager sur le Cahier des Charges National d'exploitation forestière.
  Pour cela, il suffit d'adhérer à PEFC Lorraine.
  Par cette adhésion, l'entreprise s’engage à :
  
  
  • Respecter le Cahier des charges national d'exploitation forestière.
  • Adhérer à la Politique de Qualité de la Gestion Forestière durable de la région Lorraine.
  
  Ces engagements sont vérifiés lors des campagnes annuelles de contrôles internes organisées de PEFC Lorraine.
  
  
  Télécharger le dossier d'adhésion pour les entreprises d'exploitation forestière.
   

• Coût de la certification pour un industriel du bois
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  Les coûts de la certification sont de deux ordres :
  
  • L'adhésion au système PEFC en France. Les cotisations sont établies sur la base du chiffre d'affaire de l'entreprise
    Télécharger la grille des contributions.
     
  • L'audit par l'organisme certificateur, qui facture sa prestation selon ses grilles tarifaires propres (demander un devis).
  
  Pour être complet, il convient d'ajouter à ces coûts externes, un coût interne pour la mise en œuvre de la chaîne de contrôle dans l'entreprise.

• Le logo PEFC
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  Le logo est propriété de PEFC. Il est soumis à des droits et des règles d'utilisation. La certification est indispensable à la bonne utilisation du logo sur les produits transformés. Toute entreprise, munie d'une attestation PEFC de chaîne de contrôle, peut utiliser la marque PEFC grâce à un numéro de licence d'utilisation du logo.