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DISPOSITIF DIRRECTE : SURAMORTISSEMENT 2019

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DISPOSITIF DIRRECTE : SURAMORTISSEMENT 2019

05 février 2019

 

Un nouveau dispositif de suramortissement 2019 vient d'être mis en place.  Ce dispositif est réservé aux investissements des PME dans la robotique et la transformation digitale à compter du 1er janvier 2019. Voici les informations disponibles à ce jour :

1. L’avantage fiscal

•Taux de suramortissement de 40% réparti linéairement sur la durée normale de l’utilisation des biens.

•Les biens pris en LOA ou crédit-bail sont éligibles

 

2. Les équipements concernés

•équipements robotiques et cobotiques

•équipements de fabrication additive

•logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou transformation

•machines intégrées destinées au calcul intensif

•capteurs physiques collectant des données sur le site de production

machines à commande numérique

•équipements de réalité augmentée et virtuelle pour des opérations de conception, fabrication ou transformation

 

3. Les entreprises concernées

Les PME au sens communautaire, imposées selon un régime (IS ou IR) réel sont éligibles au suramortissement.

 

Enfin, le dispositif sera réservé aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ainsi que les biens commandés entre ces 2 dates et faisant l’objet d’un versement d’acomptes représentant au moins 10 % du montant total avec acquisition effective des biens dans les 2 ans de la commande.



Avec le soutien de : Ministère Europe France bois forêt 

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